Liquidation judiciaire et demande d’aides Obtenir l’accord préalable du liquidateur

Dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État rappelle qu’une demande de subvention ou d’aide publique, par un agriculteur dont l’exploitation a été déclarée en liquidation judiciaire, doit avoir reçu préalablement l’accord du liquidateur. Une agricultrice l’a appris à ses dépens. Dans cette affaire, la productrice avait demandé le bénéfice des aides Pac alors que son exploitation avait été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance. Le préfet avait refusé d’instruire ses demandes. Son recours administratif a été rejeté.